À l’égard des maîtres d’ouvrage, les constructeurs sont soumis à la souscription à une garantie décennale afin d’assurer une protection pour les bâtiments. Les professionnels du bâtiment doivent notamment le mentionner sur les devis et factures octroyés à leurs clients. À compter de la réception des travaux, certains dommages pouvant affecter les constructions sont couverts durant toute la durée de la garantie. Trouvez donc tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale.
La garantie décennale, c’est quoi ?
Également dénommée assurance décennale, la garantie décennale est une assurance professionnelle destiné aux constructeurs et aux différents prestataires de la construction afin de couvrir les préjudices qui peuvent découler d’un vice caché sur du gros œuvre. Sans qu’il ne soit indispensable d’avoir une décision de justice, à compter de la date de réception ou de livraison des travaux, cette garantie est valable pendant 10 ans. En outre, lorsque le maitre d’ouvrage accepte la livraison, la signature de l’acte contradictoire permet de commencer le délai de la garantie. Ainsi, les obligations et responsabilités des professionnels du bâtiment et des constructeurs sont encadrées par la garantie décennale. Avant l’ouverture d’un chantier, les prestataires doivent effectuer une souscription à la garantie décennale. Elle permet de protéger non seulement les clients grâce à l’assurance d’une réparation des éventuels préjudices, mais également les constructeurs de manière à ce que leur responsabilité ne soit pas retenue. Que ce soit pour une rénovation ou des constructions d’ouvrage neuf, le régime de l’assurance décennale implique toutes les prestataires en lien avec le chantier à savoir les ingénieurs de conseil, les bureaux d’études, les techniciens, les architectes, les maîtres d’œuvre, les lotisseurs, les promoteurs immobiliers et les entrepreneurs. Pendant les dix années garanties par cette assurance, ils sont dans l’obligation de procéder à la réparation des éventuels dommages constatés à leurs frais. Aussi bien les propriétaires que les futurs acquéreurs successifs du bâtiment vont bénéficier de la garantie décennale. Pour plus d'informations, allez sur opticourtage.com
Pourquoi la garantie décennale d’un bâtiment est importante ?
La souscription d’une garantie décennale présente de nombreux avantages. Pour les entrepreneurs travaillant dans le bâtiment, l’assurance décennale constitue une garantie financière pour leurs entreprises. En effet, ces professionnels peuvent courir un énorme risque en multipliant les chantiers. Ils peuvent notamment se retrouver dans l’incapacité d’effectuer les réparations nécessaires dans le cas où plusieurs maîtres d’ouvrage découvriraient des malfaçons et réclament leurs interventions. Cette situation pourrait conduire à des problèmes financiers, en plus de nuire à l’image de l’entreprise. En plus, un cadre social et fiscal avantageux est offert par la garantie décennale. Elle peut couvrir, dans la limite des obligations, les honoraires d’un expert, les frais d’un avocat ou les frais de réparation en cas d’incident ou de litige avec le propriétaire. À part cela, une amende pouvant atteindre jusqu’à 75 000 euros peut être appliquée au maître d’œuvre en cas de défaut d’assurance. Tous les prestataires de la construction, même ceux avec un contrat de sous-traitance, sont obligés pour cela à contracter l’assurance décennale en étant pleinement responsables des travaux qu’ils ont accomplis. Avant le début des travaux, le propriétaire doit recevoir une attestation d'assurance de la part du professionnel. Ainsi, le maître d'ouvrage pourrait toujours faire appel à son assureur, si un incident apparaissait, même si l'entreprise concernée venait à disparaître.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Il faut que les dommages concernés compromettent la solidité du bâtiment pour qu’ils soient couverts par la garantie décennale. De plus, elle s’applique également si un équipement ou l’un des éléments qui constituent l’ouvrage est affecté par le préjudice. Les éventuels dommages peuvent notamment affecter les murs, la charpente, la toiture, etc. et peut s’agir par exemple de défaut d’étanchéité, de glissement de terrain, de grandes fissures, etc. Les travaux d’aménagement comme la terrasse, la véranda ou la piscine ainsi que les travaux de réfection totale de la charpente ou l’agrandissement d’un bâtiment sont également pris en charges par la garantie décennale. Par contre, certains défauts ne sont pas couverts par l’assurance décennale comme les dommages d’ordre esthétique, occasionnés par des vices apparents, apparus à la suite de l’usure ou causés par le client. Une obligation de faire est donc appliquée au maître d’œuvre à la suite d’une interpellation du maître d’ouvrage sur une anomalie quelconque. Il doit pour cela refaire les travaux dans un délai fixé par le propriétaire. Le montant plafond n’existe pas dans ce régime d’assurance décennale. De ce fait, les grands ouvrages ainsi que les petites réparations sont tous couverts par la garantie. Pour prendre en charge les réparations, l’assureur doit être informé par le constructeur.
Comment souscrire à une garantie décennale ?
Au moment de l’ouverture des travaux, une police de responsabilité civile décennale doit obligatoirement couvrir le prestataire de la construction. De son côté, pour s’accorder une réparation en cas de dommage, le propriétaire doit effectuer une souscription à une assurance dommages-ouvrage. De nombreux assureurs peuvent proposer des offres de garantie décennale. Pour trouver la bonne assurance, vous pouvez faire jouer la concurrence en effectuant une comparaison parmi un large panel d’assureurs sur Internet. Cela vous permettra de dénicher au meilleur tarif la meilleure couverture. Par ailleurs, il existe même des comparateurs en ligne qui vous permettent de sélectionner rapidement et sans engagement l’offre d’assurance adéquate. Pour cela, vous n’avez qu’à remplir un formulaire demandant certains renseignements sur votre structure ainsi que le niveau de garantie recherché. Les meilleurs contrats disponibles sont obtenus en quelques clics seulement. Ensuite, il vous suffit de consentir au contrat lorsque l’assureur a été sélectionné. Vos travaux peuvent alors commencés une fois que ce contrat est signé. Vous obtiendrez par la suite une attestation de la garantie décennale. Dans le cas où vous souhaiteriez profiter d’accompagnement personnalisé ou que vous ne voulez pas effectuer une comparaison des offres, vous avez toujours la possibilité de faire appel à un service de courtage. Ainsi, un courtier se chargera de négocier votre contrat d’assurance auprès des assureurs et s’occupera de vous accompagner dans la souscription à la garantie décennale. La rémunération de cet intermédiaire ne se fait que lorsque le contrat ait été signé.